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Contenu du site : 

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Liens Hypertextes

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Le Restaurant La Gazette Evreux se réserve le droit de s‘opposer à son établissement.

 

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Toutes les données collectées sur ce site, par quelque moyen que ce soit, sont à l‘usage réservé de la société Restaurant la Gazette Sarl .

Conformément à l‘article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », vous disposez d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à : xavier.buzieux@orange.fr 

Consultez notre politique de confidentialité . 

 

Copyrights

Tous droits réservés © Restaurant La Gazette Evreux.

Tous droits de reproduction et de diffusion réservés © Restaurant La Gazette Evreux.

 

 

CGV 

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Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes : 

 

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la carte cadeau. 

 

Carte cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité unique. La Carte Cadeau peut être délivrée par voie numérique ou  voie postale moyennant paiement des frais postauxdans ce second cas.

 

Client : désigne la personne qui achète une Carte Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte Cadeau ou que cette dernière soit destinée à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

 

Carte Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal et une Carte cadeau avec le descriptif de la prestation

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer la carte cadeau.

 

Le restaurant La Gazette se réserve le droit de compléter la liste des Cartes Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. 

 

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d‘identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

 

Site : désigne le site http://www.restaurant-lagazette.fr/

 

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Cartes Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : http://www.restaurant-lagazette.fr/ , Le restaurant La Gazette SARL au capital social de 150  000 Euros, dont le siège est situé à 7 rue Saint Sauveur, 27000 Evreux, France, immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro 333 821 395 00014.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes Cadeaux est effectuée par le restaurant La Gazette.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Cartes Cadeaux passées sur le Site http://www.restaurant-lagazette.fr/ ou directement par téléphone : +33232334340, ou à la réception de l’établissement.

 

Le restaurant La Gazette SARL se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/07/2021. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Le restaurant La Gazette SARL et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après. 

 

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Cartes Cadeaux directement : 

• par Internet sur le Site :http://www.restaurant-lagazette.fr/

• par téléphone : +33232334340

• auprès de l’établissement.

 

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’une Carte Cadeau,

Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit reprenant l’ensemble des choix et le prix total de la Carte ca        deaux sélectionnées, 

Saisie du Bénéficiaire de la Carte Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,

Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,

Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après validation et paiement via carte bleu. Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Stripe. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de sa commande.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

 

Article 3.2 : Pour que la carte Cadeau soit valable, celle-ci doit être validé. En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de la Carte Cadeau et du paiement intégral de celle-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro de la Carte Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de cellle-ci. 

 

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original de la Carte Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation. 

 

Article 3.4 : La Carte Cadeau est valable 1 an à compter de la date d‘achat, sous réserve de la disponibilité par Le restaurant La Gazette SARL.

 

Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations de al Carte Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu du restaurant La Gazette SARL - 7 rue Saint sauveur - 27000 Evreux. 

 

Article 3.6 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer sa Carte Cadeaudans la période prévue à contacter Le restaurant La Gazette SARL.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le restaurant La Gazette SARL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix

Le restaurant La Gazette SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des cartes cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de livraison des Cartes Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande. 

 

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le restaurant La Gazette SARL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Stripe.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la carte cadeau, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation dans le cas d‘un envoi de la carte cadeau par envoi postal.

 

Les frais de retour restent à la charge du Client dans le cas d‘un envoi de la carte cadeau par envoi postal. 

 

Seuls les Cartes cadeaux retournées dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursées. 

 

Les Cartes Cadeaux dans le cas d‘un envoi de la carte cadeau par envoi postal devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante : 

Restaurant la Gazette - 7 Rue Saint Sauveur - 27000 EVREUX

 

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données du restaurant La Gazette SARL ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Disponibilité des Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux proposées par le restaurant La Gazette SARL sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement, dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative à la carte Cadeau commandée. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à  La Gazette restaurant SARL :

soit par téléphone au +332323340340

soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.restaurant-lagazette.fr/ en se reportant à la rubrique ”Contact”,

soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Restaurant la Gazette - 7 rue Saint sauveur - 27000 Marbois

 

ARTICLE 11. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par Le Restaurant la Gazette Sarl, par quelque moyen que ce soit, sont à l‘usage réservé de l’Etablissement.

Conformément à l‘article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : xavier.buzieux@gmail.com. 

 

ARTICLE 12. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L‘exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d‘un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l‘exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d‘un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l‘événement.

Lorsque la suspension de l‘exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande.

 

ARTICLE 13 : NULLITÉ

Si l‘une quelconque des stipulations des présentes CGV s‘avérait nulle au regard d‘une règle de droit en vigueur ou d‘une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

 

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d‘EVREUX, Eure dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la Carte Cadeau dans les autres cas.